CGV

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont relatives à l’entreprise TOUT DOUX LISTE représentée par Mlle Claire Charlotte COUGRAND, auto entrepreneur dans le cadre de son activité de conseil en organisation d’événements privés, proposant à toute personne physique des services de tiers prestataire(s).  Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Avant la signature du contrat, le client se doit de réclamer et de prendre connaissance des présentes CGV.

Le client s’étant déclaré intéresser par cette offre de services, il délègue à TOUT DOUX LISTE tout ou partie de la responsabilité de la réalisation de l’événement par la signature obligatoire d’un devis et/ou bon de commande ; il dispose alors d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours au-delà duquel les présentes CGV sont destinées à définir les droits et obligations des deux parties.

Article 1 : CONDITIONS D’APPLICATION

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’entreprise TOUT DOUX LISTE. Elles sont envoyées au client avec tout devis et bon de commande. Toute intervention de TOUT DOUX LISTE fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé au client suite à sa demande. Celui-ci détaille les prestations ainsi que les coûts et modalités qui s’y rattachent.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions exceptionnelles figurant sur le devis signé par le client, les dispositions du devis sont seules applicables.

Article 2 : MANDAT

Le client mandate et délègue à TOUT DOUX LISTE l’organisation de l’événement correspondant,  au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit « Contrat d’organisation d’événement ».

 

Article 3 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATRICE

Pendant la durée du mandat, TOUT DOUX LISTE s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels qu’émis dans le bon de commande. L’organisatrice devra solliciter du client tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de l’événement. Suite à une demande exprimée par le client, TOUT DOUX LISTE réalise un premier rendez-vous, libre de tout engagement financier. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister l’ensemble des paramètres relatifs à l’organisation de l’événement envisagé par le client.

Les obligations de TOUT DOUX LISTE quant au respect des critères pourront être redéfinis si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux parties.

TOUT DOUX LISTE tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées pour obtenir la validation de son client. TOUT DOUX LISTE s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront jugées comme confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiqué aux partenaires commerciaux de TOUT DOUX LISTE, qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

 

Article 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à ne pas entraver, contrarier, retarder ou encore désorganiser le bon déroulement du projet et sa réalisation, notamment en dissimulant des informations nécessaires à l’organisatrice. Le client devra donc faciliter l’accès aux informations nécessaires à TOUT DOUX LISTE.

Le client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant, et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, et collaborateurs de TOUT DOUX LISTE

Le client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues..

Article 5 : HONORAIRES 

TOUT DOUX LISTE percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définis dans le devis / bon de commande. Ce tarif est valable uniquement pour la prestation décrite dans ledit devis.

Dans le cas d’une prestation hors Ile de France, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront en supplément et pris entièrement en charge par le client.

TOUT DOUX LISTE se réserve le droit d’augmenter le tarif forfaitaire selon la charge de travail induite par la modification éventuelle du cahier des charges. Le client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de TOUT DOUX LISTE ; il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le client dégagerait immédiatement TOUT DOUX LISTE de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés aux points clés du calendrier des réalisations.

Article 6 : RESPONSABILITES

Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de TOUT DOUX LISTE en cas de survenance de l’un des quelconques événements précités.

TOUT DOUX LISTE décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salon, loge, vestiaire…). TOUT DOUX LISTE sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux…). En aucun cas TOUT DOUX LISTE ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis-à-vis du client. TOUT DOUX LISTE conseille vivement au client de se rapprocher de son courtier : agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement. Si après d’éventuelles dénonciations du contrat, le client venait à réaliser ou faire réaliser par une autre entreprise l’événement qui aurait été défini par TOUT DOUX LISTE, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à TOUT DOUX LISTE.

Article 7 : ASSURANCES ANNULATION

Annulation du fait du Client:

En cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, TOUT DOUX LISTE sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores- et- déjà versées et conservées par TOUT DOUX LISTE à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

Dans le cas où le client choisirait une date à laquelle TOUT DOUX LISTE ne serait pas disponible, lorsque la date n’est pas précisément indiquée sur le contrat (exemplaire : mai, juin 2017) ou modifier par le client suite à la signature, le client sera alors tenu pour responsable de l’annulation du contrat.

De plus, l’annulation à l’initiative du client engendrerait les frais suivants pour le client (déduction faite des sommes déjà versées à TOUT DOUX LISTE), sauf accord préalable écrit entre les deux parties et selon le calendrier suivant :

–       entre le jour J et J-30 avant la date de l’événement : 100% des honoraires dus

–       entre J-31 et J-60 avant la date de l’événement : 60% des honoraires dus

–       entre J-61 et 4 mois avant la date de l’événement : 50% des honoraires dus

–       Plus de 4 mois avant la date de l’événement : l’acompte versé restera acquis

Toute annulation de la part du client devra se faire par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Annulation du fait de TOUT DOUX LISTE :

En cas d’annulation par TOUT DOUX LISTE d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) pour son Client, TOUT DOUX LISTE présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations…

Cependant, TOUT DOUX LISTE mettra tout en œuvre afin de remplacer un ou plusieurs prestataires qui se seraient désistés avant le déroulement de l’évènement.

TOUT DOUX LISTE conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation (s) telle (s) que figurant au devis.

En cas d’incapacité temporaire TOUT DOUX LISTE pourra se faire représenté pour assurer la gestion de l’évènement dans les mêmes conditions que celles établies au contrat.

Article 8 : CONFIDENTIALITE ET DROIT A L’IMAGE

TOUT DOUX LISTE s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de TOUT DOUX LISTE ou en relation avec  son activité dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. TOUT DOUX LISTE s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement TOUT DOUX LISTE par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément TOUT DOUX LISTE ou toute autre entité qui viendrait aux droits de TOUT DOUX LISTE dans le cadre d’une vente, d’une cession de part sociales, d’une prise de contrôle, d’une fusion ou d’une acquisition, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de TOUT DOUX LISTE sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo de TOUT DOUX LISTE. En conséquence, le Client garantit TOUT DOUX LISTE contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’Agence. TOUT DOUX LISTE ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

 

Article 9 : RECLAMATIONS

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit avec accusé de réception et adressée à l’organisatrice dans un délai de huit jours maximum après la fin de la manifestation.

 

Article 9 : LITIGES

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social de l’Agence TOUT DOUX LISTE soit à ce jour le Tribunal de Nanterre pour les Hauts de Seine.

 

Article 10 : MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par TOUT DOUX LISTE s’effectue exclusivement en Euros, soit par chèque libellé à l’ordre de Claire-Charlotte COUGRAND, soit par virement bancaire selon le RIB fourni avec la facture.

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par TOUT DOUX LISTE est, sauf convention exprès entre les Parties, échelonné comme suit :

  • Point clé 1 : Règlement d’un premier acompte de 30% du montant total sur présentation de la facture au jour de la signature du devis par le Client.
  • Point clé 2 : Règlement d’un second acompte de 40% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 2 mois avant le début de l’événement.
  • Point clé 3 : Règlement du solde de 30% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 8 jours avant le début de l’événement.

Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation exprès de TOUT DOUX LISTE, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

  • l’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME.
  • Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.
  • L’égibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client à la date de constatation du non paiement.

En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par TOUT DOUX LISTE si elle l’exige.